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Permis de détention, muselière, évaluation comportementale, assurance : la réglementation française des chiens dits « dangereux » est précise — et très mal connue. Voici ce qu'elle exige réellement, ce qu'elle n'exige pas, et les idées reçues qui coûtent des amendes. Sources officielles en fin de guide.
Note : ce guide est informatif et reflète les textes en vigueur (loi du 6 janvier 1999, articles L211-12 et suivants du Code rural et de la pêche maritime). Il ne remplace pas un conseil juridique ni les informations de votre mairie.
La loi ne vise pas des races mais des types morphologiques, définis par l'arrêté du 27 avril 1999. La distinction clé tient souvent à l'inscription au LOF (Livre des origines français) :
| Catégorie | Chiens concernés | Statut LOF |
|---|---|---|
| 1ʳᵉ — chiens d'attaque | Chiens de type American Staffordshire Terrier ou Staffordshire Terrier (« pitbulls »), de type Mastiff (« boerbulls »), de type Tosa | Non inscrits au LOF |
| 2ᵉ — chiens de garde et de défense | American Staffordshire Terrier inscrit au LOF, Tosa inscrit au LOF, Rottweiler (inscrit ou non) et chiens de type Rottweiler | LOF (sauf Rottweiler : dans tous les cas) |
Le point que tout le monde rate : le même chien peut changer de catégorie selon ses papiers. Un Amstaff avec pedigree LOF est en catégorie 2 ; le même gabarit sans pedigree est traité en catégorie 1 — le régime le plus strict. C'est aussi pour cela qu'un American Bully sans papiers, morphologiquement proche du type Am Staff, peut être classé catégorie 1 par l'autorité : c'est l'apparence qui compte, pas le nom commercial de la race.
Ni le Cane Corso, ni le Dogue Argentin, ni le Dogue de Bordeaux, ni le Berger Allemand, ni le Malinois, ni le Doberman, ni le Staffordshire Bull Terrier (Staffie) inscrit au LOF ne sont catégorisés en France. Un maire peut toutefois prendre des arrêtés locaux plus stricts, et tout chien mordeur, quelle que soit sa race, déclenche une procédure spécifique (déclaration en mairie, surveillance vétérinaire, évaluation comportementale).
Détenir un chien de catégorie 1 ou 2 exige un permis de détention délivré par le maire (art. L211-14). Il s'obtient en réunissant :
Avant les 12 mois du chien, un permis provisoire couvre la période. Détenir un chien catégorisé sans permis expose à une amende et, en cas de mise en demeure non suivie d'effet, au placement voire à l'euthanasie du chien ordonnés par le maire.
| Obligation | Catégorie 1 | Catégorie 2 |
|---|---|---|
| Muselière + laisse sur la voie publique | Oui, par une personne majeure | Oui, par une personne majeure |
| Transports en commun | Interdits | Autorisés, muselière + laisse |
| Lieux publics et locaux ouverts au public | Interdits (seule la voie publique est accessible) | Autorisés, muselière + laisse |
| Parties communes d'immeubles | Interdites (hors accès au logement) | Autorisées, muselière + laisse |
| Acquisition, cession, importation | Interdites (détention seule tolérée pour les chiens nés avant l'interdiction, stérilisés) | Autorisées |
| Détention par un mineur ou un majeur sous tutelle | Interdite | Interdite |
Sur la muselière : la loi impose le port, pas le modèle. En pratique, seule une muselière panier correctement dimensionnée permet au chien de haleter et de boire — indispensable dès que la sortie dépasse quelques minutes, un chien ne transpirant pas. Voir notre sélection de muselières panier pour gros chien et nos laisses renforcées.
L'American Bully n'apparaît pas dans l'arrêté de 1999. Mais un Bully sans pedigree dont la morphologie correspond au type Am Staff peut être classé en catégorie 1 lors d'un contrôle ou d'une expertise. Un diagnostic de catégorisation par un vétérinaire permet de fixer la situation par écrit.
Le Staffordshire Bull Terrier inscrit au LOF n'est pas catégorisé : pas d'obligation nationale de muselière. Des arrêtés municipaux ou des règlements de transport peuvent toutefois l'exiger localement.
Tout chien mordeur doit être déclaré en mairie et placé sous surveillance vétérinaire (3 visites en 15 jours), avec évaluation comportementale. Pour un chien catégorisé, l'absence de permis à ce moment-là aggrave considérablement les conséquences.
Uniquement à une personne majeure, et la muselière et la laisse restent obligatoires. Certaines assurances exigent que le promeneur soit désigné au contrat : vérifiez le vôtre.